Changez votre fontaine à solvant pour une fontaine biologique
L'Assurance Maladie - Risques Professionnels propose une nouvelle subvention pour aider les entreprises a réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux
Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risque Chimique Équipements », pour l'achat d'une fontaine biologique. Sur simple demande vous pouvez bénéficier d’une subvention de 50% du montant HT pour un investissement de 2 000€ à 25 000€.
Comment obtenir la subvention « Risque Chimique Équipements »
ETAPE 1 : Vérifier les critères d’éligibilité
La nouvelle aide de l’assurance maladie a été élargie, sont désormais éligibles toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Pour bénéficier d’une Subvention Prévention TPE, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes:
- cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
- être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
- avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
- être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » ;
- adhérer à un service de santé au travail ;
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter ;
ETAPE 2 : Faire sa demande de subvention en ligne
L’entreprise réserve en ligne la subvention souhaitée depuis son compte AT-MP, sur net-entreprise.fr vous trouverez en pièce jointe une procédure étape par étape pour faire cette demande. Une réponse vous sera donnée sous 2 mois maximum.
ETAPE 3 : Envoi des justificatifs
Une fois la confirmation de la prise en charge par la caisse reçue, il faudra leur envoyer les justificatifs suivants (vous trouverez la plupart de ces éléments sur les documents joints) :
Formulaire de demande de réservation
Une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure l’effectif de l’entreprise
Une copie de la ou des factures acquittées
Un RIB électronique (fichier au format pdf). Si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposer sur le RIB en original :
- le cachet de l’entreprise ;
- la date ;
- la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction ;
Une copie du devis détaillé ou du bon de commande
Le document « Attestation du fournisseur de matériel quant à la conformité du devis » complété et signé par le commercial
Le document « Attestation du fournisseur de matériel quant à la conformité de l’installation » complété et signé par le commercial
Le document « Déclaration de conformité CE » du modèle de fontaine proposé
Les Fiches techniques et Fiches De Sécurité (FDS) des produits
ETAPE 4 : Paiement de la subvention
Une fois les justificatifs reçus, la caisse procède au versement de l’aide à hauteur de 50% du montant de l’investissement en une fois et par virement bancaire.
Nb : La durée de cette subvention dépend des disponibilités budgétaires de chaque caisse. Le site https://www.ameli.fr/entreprise est le site informationnel de référence.
